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Le paiement des constats d’infraction relatifs aux règlements municipaux et au Code de la Sécurité Routière émis sur le territoire de la Régie de police intermunicipale du Lac des Deux-Montagnes, du Service de Police de Saint-Eustache ainsi que de la Sûreté du Québec doit être effectué à la Cour municipale commune de Deux-Montagnes.
1502, chemin d’Oka
Deux-Montagnes (Québec) J7R 1M8
450 473-8688
Lundi au jeudi : 8 h 30 à 12 h et 13 h à 17 h
Vendredi : 8 h 30 à 12 h
Régie de police intermunicipale du Lac des Deux-Montagnes
Service de police de Saint-Eustache
Sûreté du Québec
Lorsque vous serez sur le site de paiement des contats « ACCEO » avant d’inscrire le numéro de référence de votre constat, veuillez cliquer sur « Comment inscrire votre constat d’infraction pour les différentes villes reliées à la cour municipale commune de Deux-Montagne ».
Pour payer votre constat d’infraction en ligne sur ACCEO, cliquez ici.
Si vous désirez contester un constat d’infraction, veuillez consigner votre plaidoyer sur le formulaire de réponse annexé à votre constat d’infraction. Le plaidoyer doit être envoyé à l’adresse indiquée sur le formulaire de réponse.
Pour faire une demande préliminaire afin de préparer votre défense, veuillez la présenter avec votre plaidoyer de non-culpabilité, tel que prévu aux articles 168 à 186 du Code de procédure pénale.
Vous serez avisé par le greffier du tribunal compétent de l’endroit, de la date et de l’heure fixés pour l’instruction de la poursuite.
Remplissez notre formulaire en ligne en toute confidentialité.
Il est prioritaire d’offrir à la communauté un service transparent et intègre de proximité et d’écoute. Le respect de l’individu et de la propriété forment l’assise de chacune des interventions auprès des citoyens.